• 0802003737 (Coût d'un appel local)
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Demande en restitution de la taxe sur les achats de marchandises, travaux ou services effectués par les missions diplomatiques ou consulaires

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

  • Une demande (Modèles AAC141F et AAC142F) ;
  • Les factures d’achat établies au nom des diplomates.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Moins de deux (2) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels