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Etape 1 - Certificat de propriété ordinaire

Cette procédure a pour finalité d’obtenir le certificat de propriété d’un bien immobilier dans la perspective d’un transfert, de  l’obtention d’un prêt, etc.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Toute personne intéressée.


Au moment du retraît: Toute personne munie de la quittance de paiement des droits.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Références foncières : Numéro du titre foncier ou n° de la réquisition d’immatriculation,
  • Demande du certificat de propriété sur imprimé,
  • 1 copie simple de la CNIE (ou CIN) du demandeur.

 

Au moment du retraît:

 

  • La quittance de paiement des droits.

Frais

Droit de conservation foncière : 75 DH.

Lieu de dépôt

Service de la conservation foncière dont ressort le bien immobilier.

Lieu de délivrance

Service de la conservation foncière dont ressort le bien immobilier.

Délai de traitement

  • La même journée pour le certificat du titre foncier,
  • 2 jours pour le certificat de la réquisition d’immatriculation (si le bien immobilier est en cours d’immatriculation).

Voies de réclamation

Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie


  •  Adresse : Angle Av. My Youssef et Av. My Hassan 1er. Rabat.
  • Tél : 05.37.70.89.37 - 06.60.10.26.83/84     Fax: 05.37.70.58.85.
  • Numéro vert : 080 000 29 29.
  • www.ancfcc.gov.ma
  • Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie - www.ancfcc.gov.ma

Informations utiles

Centre d’appels et d’orientation administrative.

 

Références juridiques

 

  • Dahir du 12/08/1913 tel que modifié et complété,
  • Décret 2.13.18 du 14/07/2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière,
  • Décret  N° 2.97.358 du 30/06/97 fixant le tarif des droits de la conservation foncière.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels