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Etape 2 - Attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble

Cette procédure a pour finalité l’obtention de l’attestation justifiant la régularité du bien, objet de transfert, en matière de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire à cet effet (notaire, adel, avocat).


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt de la demande

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Formulairede demande (à télécharger du site www.tgr.gov.ma)
  • Pièce d’identification du demandeur :

-       personne physique marocaine : copie de la CNIE (ou CIN) du demandeur ;

-       personne physique étrangère : copie de la carte de séjour ;

-       personne morale : copie des statuts de l’entreprise (attestation des pouvoirs conférés au demandeur, s’il n’est pas la personne habilitée par les statuts)

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt de la demande

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Perception relevant de la Trésorerie Générale du Royaume du lieu de situation du bien objet de transfert.

Lieu de délivrance

Perception relevant de la Trésorerie Générale du Royaume du lieu de situation du bien objet de transfert.

Délai de traitement

6 jours.

Voies de réclamation

La Trésorerie Générale du Royaume

Le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'économie et des finances -

La Trésorerie Générale du Royaume - www.tgr.gov.ma

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter :

  • La Trésorerie Générale du Royaume
  • La Direction Générale des Impôts
  • Le Centre d’appels et d’orientation administrative

 

Références juridiques

 

  • Articles 138 (I- dernier alinéa) et 139- IV du Code Général des Impôts ;
  • Article 95 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels