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Etape 3 - Etablissement de l’acte de transfert de propriété

Cette procédure a pour finalité d’établir l’acte de transfert d’une propriété immatriculée dans le cadre d’une vente totale du bien immobilier, auprès d’un Notaire, ou Adoul ou d’un avocat agréé.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: Personne physique ou morale.


Au moment du retraît: Toute personne munie du reçu de dépôt.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Pièces d’identité de l’acquéreur et du cédant etleurs mandataires, le cas échéant:

- personne physique marocaine : copie de la CNIE (ou CIN) ;

- personne physique étrangère : copie de la carte de séjour ;

- personne morale : copie des statuts de l’entreprise (attestation des pouvoirs conférés au demandeur, s’iln’est pas la personne habilitée par lesstatuts) ;

- mandataire : copie de la CNIE (ou CIN) + procuration (mandat) ;

  • Certificatde propriété ;
  • Attestationjustifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble ;
  • Attestationde vocation non agricole de la propriété pour les acquéreurs étrangers ;
  • Dossier spécial entreprise (copie des statuts + publication au BO + attestation des pouvoirs conférés + RC)

 

Au moment du retraît:

 

  • Reçu de dépôt

Frais

Négociables avec un maximum de 1% du prix du bien objet du transfert
N.B : Les honoraires liés à ce service sont négociés avec le prestataire.

Lieu de dépôt

Bureau du Notaire ou des Adoul ou de l’Avocat agréé

Lieu de délivrance

Bureau du Notaire ou des Adoul ou de l’Avocat agréé

Voies de réclamation

Médiateurdu Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Notaire ou Adoul ou Avocat agréé

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’appel et d’orientation administrative:

 

Références juridiques

 

  • Articles 138 (I- dernier alinéa) et139- IV du Code Général des Impôts.

Centres d'appels
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