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Etape 4 - Enregistrement de l’acte de transfert de propriété

Cette procédure a pour finalité l’enregistrement de l’acte de transfert du bien immatriculé, au bureau de l’enregistrement relevant de la Direction Générale des Impôts. C’est une procédure préalable à l’inscription sur le livre foncier, tenu par le service de la conservation foncière dont relève le bien.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt: L’acquéreur ou Toute personne représentant l’acquéreur (notaire, adel ou avocat agréé).


Au moment du retraît: Toute personne munie de la quittance de paiement.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Deux exemplaires de l’acte de transfert de propriété ;
  • Attestation  justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble ;
  • Autorisation de morcellement, le cas échéant, en cas d’acquisition d’un terrain (loi n° 25/90).

Par les Adoul:

- L’acte adoulaire +une copie, comportant les références de l’origine de propriété

Par le Notaire:

- Une expédition + une copie 

Par un Avocat agréé auprès de la Cour de Cassation

- Acte légalisé auprès du secrétariat greffiers + une copie, comportant les références de l’origine de propriété

 

Au moment du retraît:

 

  • Quittance de paiement

Frais

  • Droitsde timbre : 20 DH par feuille
  • Droits  d’enregistrement :

-   0% : pour les actes  prévus à l’article 129  du Code Général des Impôts

-   3% : pour la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, tels que définis aux articles 92 (I- 28°) et 247 (XII- A) du code précité, ainsi que les titres constitutifs de propriété établis par les adoul

-   4% : pour l’acquisition de locaux construits, quel qu’en soit l’usage, ou de terrains nus ou comportant des constructions destinés à être démolis et réservés à la réalisation de projets de lotissement ou de construction des locaux précités.

Lieu de dépôt

Notaire et Adoul : Bureau d’enregistrement de la Direction Générale des Impôts dont relève le notaire et les adoul ;

Lieu de délivrance

  • Notaire et Adoul : Bureau de l’enregistrement de la D.G.I. dont ils relèvent ;
  • Avocat agréé : Bureau d’enregistrement de la D.G.I. dont relève le bien.

Voies de réclamation

Direction Générale des Impôts

Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter :

  • Centre d’information téléphonique : Tél. 05 37 27 37 27
  • Centre d’appels et d’orientation administrative.

 

Références juridiques

 

  • Pour les droits d’enregistrement : Art 126 à 143 du Code Général des Impôts ;
  • Pour les droits de timbre : Art 249 à 258 du même code ;
  • Note de service de la TGR n°56/DRNC/DEJRG du 19/12/2011 ;
  • Note de service de la DGI n°5/12 du 24/06/2012).

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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