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Etape 5 - Inscription de l’acte de vente à la conservation foncière

Cette procédure a pour finalité d’inscrire la vente d’une propriété auprès du service de la conservation foncière dont relève le bien immobilier. L'acquéreur devient, après inscription de l’acte de vente sur les livres fonciers, propriétaire du bien immobilier avec toutes les charges foncières pouvant grever ledit bien.

 

Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

 

Date de publication : 30/09/2014

Le demandeur

Au moment du dépôt:

 

  • L’acquéreur,
  • OuToute personne mandatée par l’acquéreur à cet effet,
  • OuProfessionnels habilités à dresser les actes (notaire, Adel, Avocat)


Au moment du retraît:

 

  • Toute personne munie de la quittance de paiement.

Documents exigés

Au moment du dépôt:

 

  • Réquisition d’inscription sur imprimé,
  • 1 copie simple de la CNIE (ou CIN) de l’acquéreur,
  • 1 original de l’acte de vente légalisé et enregistré,
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant,
  • L’original de la procuration du mandataire, le cas échéant,
  • Si l’acquéreur est une personne morale dont le dossier juridique n’est pas ouvert dans le service de la conservation foncière, il y a lieu de produire les documents suivants :

-          1 copie simple des statuts enregistrés, annonce de la publication au Bulletin Officiel, annonce de la publication dans un journal d’annonces légal, attestation de dépôt légal, 1 copie simple du procès verbal, l égalisé et enregistré, des pouvoirs conférés, registre du commerce et éventuellement d’autres pièces suivant la forme juridique de la personne morale),

  • Attestation administrative le cas échéant en cas de vente partielle ou de droits indivis.

 

Au moment du retraît:

 

  • Quittance de paiement.

Frais

  • 1% de la valeur de la transaction (frais d´inscription) + Droit fixe de 75 Dh avec un minimum de perception de 450 Dhs,
  • Droit fixe de 75 Dhs pour l’obtention du certificat d’inscription, le cas échéant,
  • Droit fixe de 750 Dhs pour l’ouverture du dossier constitutif de société (1 seule fois), le cas échéant.

Lieu de dépôt

Service de la conservation foncière dont ressort le bien immobilier.

Lieu de délivrance

Service de la conservation foncière dont ressort le bien immobilier.

Voies de réclamation

Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie

 

  • Adresse : Angle Av. My Youssef et Av. My Hassan 1er. RABAT.
  • Tél : 05.37.70.89.37 - 06.60.10.26.83/84     Fax: 05.37.70.58.85.
  • N° vert : 080 000 29 29.
  •  www.ancfcc.gov.ma
  • Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie - www.ancfcc.gov.ma.

Informations utiles

Pour plus d'information, contacter le Centre d’appels et d’orientation administrative.

 

Références juridiques

 

  • Dahir du 12/08/1913 tel que modifié et complété,
  • Décret 2.13.18 du 14/07/2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière,
  • Décret  N° 2.97.358 du 30/06/97 fixant le tarif des droits de la conservation foncière,
  • Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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