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Autorisations de services réguliers de transport routier international de voyageur

Cette procédure a pour finalité la délivrance d’autorisations de services réguliers de transport routier international de voyageur aux transporteurs agréés.

 

La demande d’autorisation de service régulier est déposée par le transporteur mandataire désigné dans le contrat de partenariat dans le pays «autorité chef de file» qui est l’autorité compétente du pays où a été déposée la demande unique par le transporteur mandataire, pour la destination des pays ayant signé le protocole multilatéral d’harmonisation des pratiques relatives au transport routier international des voyageurs.

 

Pour les autres pays, le dossier de demande d’autorisation doit être déposé par le transporteur au Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique du Maroc. Un dossier de demande d’autorisation identique doit être déposé dans le pays de destination par le partenaire.

 

Date de publication : 25/03/2016

Le demandeur

Transporteur

Documents exigés

Au niveau de l’autorité chef de file :

 

  • Formulaire de demande d'autorisation de service régulier,
  • Contrat de partenariat en cours de validité conclu entre les partenaires désignant notamment le transporteur mandataire,
  • Liste des transporteurs sous‐traitants le cas échéant (annexe 3),
  • Copie de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur pour tous les transporteurs concernés,
  • Tarifs applicables,
  • Des précisions concernant la nature et le volume du trafic que les partenaires envisagent d’assurer.

                       -  Cas d’une 1ére demande  de création de service:

                             Données concernant la nature et le volume du trafic.

                        - Cas d’un renouvellement :

Nombre de voyageurs par kilomètre,

Véhicules utilisés par kilomètre.

 

  • Une étude d’opportunité pour la création d’un nouveau service (regroupant l’ensemble des informations nécessaires et exigées par les pays partenaires),
  • Une carte géographique à l’échelle appropriée sur laquelle sont marqués à l’aide d’un code couleur l’itinéraire des arrêts pour la prise ou la dépose des passagers,
  •  Les modalités d’accueil et d’assistance des passagers à tous les centres desservis (agence ou gare routière) par ligne,
  • Les modalités d’accueil et d’assistance des passagers à l’embarquement et au débarquement maritime,
  •  Les papiers des autocars dédiés à l’activité :
  • Carte d’autorisation en cours de validité (Sociétés marocaines),
  • Carte grise (Sociétés étrangères),
  •  Des précisions indiquant que les véhicules répondent à des caractéristiques techniques et de confort adaptés à la particularité du transport international. Ces précisions doivent être aussi fournies par les transporteurs sous‐traitants.

 

Au niveau du Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

 

  • Demande d'autorisation de service régulier,
  • Contrat de partenariat en cours de validité,
  • Compte rendu d’exploitation prévisionnel de l’activité,
  •  Etude de faisabilité,
  •  Itinéraire détaillé avec les horaires et les fréquences,
  •  Une carte géographique à l’échelle appropriée sur laquelle sont marqués à l’aide d’un code couleur l’itinéraire des passagers,
  • Temps de conduite des chauffeurs.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Autorité chef de file.

Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique.

Lieu de délivrance

Autorités compétente du pays de destination.
Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique.

Après signature de l'autorisation, la société mandataire est contactée par téléphone le jour même pour le retrait de l'autorisation.

Au moment du retrait

Copie certifiée conforme de la carte grise,
Certificat de visite technique en cours de validité,
Attestation d’assurance en cours de validité.

Délai de traitement

Variable : au minimum 1 mois pour les pays rentrant dans le protocole multilatéral, pour les autres pays le délai n'est pas défini.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

L’autorisation est accordée à moins que :

- un des pays concerné par le service émette un avis contraire, lequel doit être motivé,

- Les partenaires ne soient pas en mesure d’exploiter le service faisant l’objet de la demande avec du matériel dont ils ont la disposition, le cas échéant avec des sous-traitants figurant dans la demande d’autorisation,

- L’un des partenaires n’ait pas dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales  en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

 

Références juridiques

 

  • Dahir N° 1‐63‐260 relatif au transport par véhicule automobile sur route
  • Loi N° 52‐07 portant sur la circulation des transports sur la route
  • Protocole multilatéral (arrangement administratif) d’harmonisation des pratiques concernant les transports routiers internationaux de voyageurs établi entre le Royaume de la Belgique, Le Royaume d’Espagne, La République Française et Le Royaume du Maroc
  • Décisions bilatérales et protocoles d’accord conduits entre le Maroc et ces partenaires étrangers
  • Décisions prévues pour les accords mixtes

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

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