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Transport mixte dans le monde rural

 La procédure de Transport mixte dans le monde rural a pour finalité la délivrance de l’autorisation pour exercer l’activité de transport mixte dans le monde rural, aux citoyens marocains autorisés par la commission de transport à cet effet.

 

 Après un mois de sa notification de l’autorisation, le bénéficiaire est tenu de présenter les justificatifs, aux services concernés du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, de l’immatriculation du transporteur au registre du commerce et au registre de la taxe professionnelle, mentionnant la nature de l’activité exercée est le transport collectif des personnes.

 

L’autorisation du transport mixte est délivrée en priorité aux :

- Exploitants des taxis qui exercent le transport en milieu rural à travers un agrément en location souhaitant remplacer le taxi par un véhicule du transport mixte,

- Les chauffeurs professionnels résidents à la province appartenant à la province et titulaires de la carte de chauffeur professionnel,

- Les démunis,

- Les diplômés en chômage n’ayant pas bénéficié auparavant d’autorisation de transport.

Le demandeur

Le transporteur. • Le demandeur doit être de nationalité marocaine et âgé de 21 ans au minimum.

Documents exigés

  • Demande d’autorisation pour le transport mixte adressée à l’attention du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique sous couvert du gouverneur de la préfecture ou de la province (modèle attaché au cahier des charges)
  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages portant signature légalisée à la dernière page précédée de la mention: «Lu et approuvé, je m’engage à respecter les articles du présent cahier des charges »
  • Copie de la CNIE en cours de validité
  • Extrait du casier judiciaire N°3 datant de moins de 3 mois et le cas échéant attestation de réhabilitation
  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois justifiant que le concerné réside dans l’une des communes de la province

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Services compétents de la province ou de la préfecture.

Lieu de délivrance

Services compétents de la province ou de la préfecture.

Délai de traitement

9 mois et 15 jours (à titre indicatif)

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

  • Le cahier des charges établi par le ministère à cette demande concerne uniquement les demandes faites par les personnes physiques (particuliers),
  • Les lignes de transports vacantes sont publiées sur le site de l’administration,
  • Le demandeur doit être autorisé par la commission du transport pour exercer cette activité à titre personnel.

 

Références juridiques

 

  • Dahir n° 1‐63‐260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route,
  • Dahir n° 1.10.07 du 11 Février 2010 portant promulgation de la loi n° 52‐05 portant code de la route,
  • Décret n° 2.63.363 du 4 Décembre 1963 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers,
  • Décret n° 2‐63‐364 du 4 Décembre 1963 relatif à l'agrément des entrepreneurs de services publics de transports par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ces transports.

Centres d'appels
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