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Etablissement et renouvellement des cartes d'autorisation aux autocars destinés au transport public des voyageurs

La procédure d’Etablissement et renouvellement des cartes d'autorisation aux autocars destinés au transport public des voyageurs a pour finalité la délivrance aux transporteurs publics marocains agréés d’une carte d’autorisation délivrée par l’autorité compétente dans le cadre de l’exercice de l’activité de transport public des voyageurs.

Le demandeur

Le transporteur

Documents exigés

  • Une copie de la carte grise du véhicule
  • Une copie de l’attestation d’assurance se reportant au véhicule à utiliser
  • Une copie du certificat de la visite technique
  • L’ancienne carte d’autorisation (pour le cas de renouvellement, changement de gérant ou remplacement de véhicule)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Service de Transport Routier

Lieu de délivrance

Service de Transport Routier

Délai de traitement

1 jour maximum

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

  • Le transporteur public doit être de nationalité marocaine et disposer de l’agrément
  • L’obtention de la carte d’autorisation est conditionnée par l’obtention au préalable de l’état de la commission de transport

 

 

férences juridiques

 

  • Dahir Portant loi n° 1‐72‐452 du 20 Février 1973 modifiant et complétant le Dahir n° 1‐63‐260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route
  • Décret n° 1‐63‐260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route
  • Décret n° 2‐63‐364 du 04 décembre 1963 relatif à l'agrément des entrepreneurs de services publics de transports par véhicules
  • Circulaire n°1/DAA du 17 avril 1995
  •  
  • Note interne N° 94/DTR/STM destinée aux délégués du Ministère du Transport et de la Marine Marchande

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

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