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Autorisations exceptionnelles de remplacement des autocars en panne ou en entretien (TPV)

La procédure d’Autorisationsexceptionnelles de remplacement des autocars en panne ou en entretien (TPV) a pour finalité la délivrance à l’entreprise agréée pour l’exercice de l’activité du transport public des voyageurs, d’une autorisation exceptionnelle de remplacement de l’autocar immobilisé pour cause de réparation.

Le demandeur

Le transporteur

Documents exigés

  • Modèle de demande d'autorisation exceptionnelle dument renseigné portant Signature légalisée + cachet (téléchargeable du site de l’administration)
  • Copie de la carte grise du véhicule de remplacement
  • Copie de la visite technique du véhicule de remplacement
  • Copie de la police d’assurance du véhicule de remplacement
  • Copie de la carte d’autorisation du véhicule en panne/En réparation
  • Copie de la carte d’itinéraire du véhicule en panne/en réparation (le cas échéant en cas de disponibilité)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Service de Transport Routier de la Délégation régionale/provinciale du transport routier et de la sécurité routière

Lieu de délivrance

Service de Transport Routier de la Délégation régionale/provinciale du transport routier et de la sécurité routière

Délai de traitement

1 jour maximum

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

L’autocar à autoriser doit être de la même série et au moins de la même catégorie que celui remplacé.

 

 

Références juridiques

 

  • Circulaire N° 182 DSTR/DCP du 19 Avril 2001 relative à délivrance des autorisations exceptionnelles;
  • Note interne N° 136/DTRSR du 5 juin 2012 relative à la simplification des procédures administratives;
  • Note interne N° 98/DTRSR du 7 juillet 2010 relative à la délivrance des autorisations exceptionnelles.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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