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Délivrance des autorisations bilatérales de transport de marchandises au niveau du port Tanger Med 3

Cette procédure a pour finalité la délivrance, aux transporteurs de marchandise agréés, d’une autorisation bilatérale de transport de marchandises au niveau du port Tanger Med 3 donnant droit de passage aux frontières au niveau du port Tanger Med 3.

 

Cette procédure s’applique au niveau du port Tanger Med 3 et concerne les transporteurs (personne physique ou morale) inscrits au registre spécial de transporteurs de marchandises pour compte d’autrui ou au registre spécial de transporteurs de marchandises pour compte propre, ne disposant pas d’un carnet de circulation.

 

L’autorisation bilatérale est valable pour une durée de 3 mois et pour un seul voyage

 

 

Date de publication : 29/03/2016

Le demandeur

Les transporteurs

Documents exigés

Cas d’une 1ère demande

 

  • Certificat d’inscription du registre spécial de transporteur de marchandises pour le compte d’autrui ou au registre de commerce pour le transporteur pour compte propre,
  • Carte d’autorisation (transporteurs de marchandises pour compte d’autrui) ou Carnet de circulation (transporteurs de marchandises pour compte propre),
  • Carte grise du véhicule,
  • Assurance Internationale du véhicule,
  • Triptyque (compte d’autrui) ou Quittance de taxation (compte propre),
  • Copie de la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR) renseignée par le transporteur.

 

Cas d’un transporteur ayant déjà bénéficié de l’autorisation :

 

  • L’ancienne autorisation bilatérale utilisée,
  • Carte d’autorisation ou carnet de circulation du véhicule,
  • Carte grise du véhicule,
  • Assurance Internationale du véhicule,
  • Triptyque ou quittance de taxation,
  • Copie du CMR remplie par le transporteur.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Bureau administratif de la délivrance des autorisations bilatérales du Port Tanger-Med.

Lieu de délivrance

Bureau administratif de la délivrance des autorisations bilatérales du Port Tanger-Med.

Délai de traitement

Moins d’une heure.

Durée de validité

L'autorisation bilatérale est valable pour 3 mois et pour un seul voyage.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

Références juridiques

  • Dahir N° 1‐63‐260 relatif au transport par véhicule automobile sur route,
  • Loi N° 52‐07 portant sur la circulation des transports sur la route,
  • Note interne N° 956 DTRSR/DTR/SCI du 26 Septembre 2013 relative à la mise en place d’un bureau administratif pour la délivrance des autorisations bilatérales au port Tanger‐Med,
  • Décisions bilatérales et protocoles d’accord conduits entre le Maroc et ses partenaires étrangers,
  • Décisions prévues pour les accords mixtes.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

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