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Etape 1: Obtention de l’agrément de transport touristique routier

Le transport touristique routier est le service de transport occasionnel d’un touriste ou d’un groupe de touristes, nationaux ou internationaux, offert dans un but commercial par une personne physique ou morale.

 

Cette procédure vise à fournir un agrément de transport touristique routier aux investisseurs, suite aux décisions de la Commission des Transports.

 

L’agrément du transport touristique routier est accordé à l’occasion d’une demande de la part de l’investisseur désirant exercer l’activité de transport touristique, selon les règles spécifiques et les conditions d’exploitation applicables au transport touristique routier, pour une durée de sept ans.

 

Date de publication : 25/03/2016

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant légal

Documents exigés

Le demandeur est tenu de retirer le dossier d'octroi d'agrément (Formulaires TT11, TT21 et le cahier des charges), soit :

  • sur internet via le lien : dossier d'octroi d'agrément
  • auprès de la Direction régionale / Provinciale du Ministère du Tourisme ou du Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique.

 

Au niveau du bureau du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture

 

Pour les personnes physiques et morales :

 

  • Formulaire TT11 renseigné, daté, signé et cacheté,
  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page par le représentant légal. La signature doit être légalisée et précédée de la mention «lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges»,

 

 Pour les personnes morales :

 

  • Copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Copie certifiée conforme du PV de l’assemblée générale désignant le représentant légal

                 

             Pour le représentant légal :

 

  • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité
  • Original du casier judiciaire datant de moins de 3 mois

 

 

Au niveau de la Délégation Régionale / Provinciale du tourisme

 

Le dossier (demande + pièces requises) est déposé en 4 exemplaires (l’original et 3 copies) :

 

             Pour les personnes physiques et morales :

 

  • Formulaire TT21 renseigné, daté, signé et cacheté,
  • Récépissé de dépôt de la demande au niveau de la Province/préfecture
  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page par le représentant légal. La signature doit être légalisée et précédée de la mention «lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges»,
  • Etude économique et financière détaillée du projet

 

Pour les personnes morales :

 

  • Copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Copie certifiée conforme du PV de l’assemblée générale désignant le représentant légal

 

Pour le représentant légal :

 

  • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité
  • Original du casier judiciaire de moins de 3 mois

Frais

Néant

Lieu de dépôt


Au bureau du Gouverneur de la province ou de la préfecture 



et



A la Délégation Régionale / Provinciale du Tourisme 



 



Au moment du dépôt, un récépissé est remis au demandeur.


Lieu de délivrance

Le Secrétariat de la Commission des Transports, (Direction d transport Routier et de la sécurité routière) au siège du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique à Rabat, notifie au demandeur la décision de la Commission. Si la décision est favorable, le demandeur se présente audit Secrétariat pour retirer «l’extrait des décisions».

Le dépôt de la demande de la mise en exploitation effective doit intervenir dans le mois qui suit la notification de l'extrait d'agrément.

Délai de traitement

47 jours au maximum

Durée de validité

L’agrément du transport touristique routier est accordé pour une durée de sept ans.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

Le transporteur doit bénéficier d’une domiciliation fixe. Par défaut, cette domiciliation sera celle désignée dans les statuts

 

Références juridiques

 

  • Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au Transport routier par voitures tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 16‐99,
  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route,
  • Loi n°52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application,
  • Décret n°2‐63‐363 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l'alinéa 4 de son article premier,
  • Décret n° 2‐63‐364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services publics de transport par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ces transports,
  • Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n° 50‐73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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