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Etape 3: Mise en exploitation effective de l’agrément du transport touristique routier

La finalité de la procédure est de permettre la mise en exploitation effective de l’agrément du transport touristique au transporteur, personne physique ou morale qui utilise pour des transports touristiques routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant.

 

Le dépôt de la demande de la mise en exploitation effective doit intervenir dans le mois qui suit la notification de l'extrait d'agrément.

 

Après l’obtention de l’Etat CT le demandeur est tenu d’immatriculer les véhicules concernés, d’effectuer la visite technique et d’obtenir une couverture d’assurance pour chaque véhicule.

 

Le transporteur est tenu de contracter les assurances suivantes :

  • Assurance de tout le personnel contre les accidents de travail et maladies professionnelles
  • Assurance obligatoire des véhicules
  • Assurance de responsabilité civile du transporteur

 

Une carte d’autorisation doit être obtenue pour chaque véhicule affecté au service de transport touristique.

 

Date de publication : 25/03/2016

Le demandeur

Le transporteur

Documents exigés

  • Copie certifiée conforme de la carte grise
  • Certificat de visite technique en cours de validité
  • Attestation d’assurance en cours de validité

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Délégation Régionale ou provinciale du Tourisme
Délégation Régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique

Lieu de délivrance

Délégation Régionale ou Provinciale de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Délai de traitement

un jour au maximum.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau

Informations utiles

 

Le transporteur est tenu de contracter les assurances suivantes :

  • Assurance de tout le personnel contre les accidents de travail et maladies professionnelles
  • Assurance obligatoire des véhicules
  • Assurance de responsabilité civile du transporteur

 

 

Références juridiques

 

  • Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au Transport routier par voitures tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 16‐99
  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ;
  • Loi n°52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application ;
  • Décret n°2-63-363 du 17 raleb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l'alinéa 4 de son article premier ;
  • Décret no 2-63-364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services publics de transport par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ces transports ;
  • Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété.

Centres d'appels
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