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Transport scolaire pour compte d’autrui

La procédure d’Autorisation d’exercice de l’activité de transport scolaire pour compte d’autrui a pour finalité l’autorisation d’exercice de l’activité de transport scolaire, accordée à une personne physique ou morale, souhaitant réaliser cette activité. Le transport scolaire pour compte d’autrui est le transport des élèves et de leurs accompagnateurs rattachés à un donneur d’ordre (établissement d’enseignement, groupement d’établissement d’enseignement, association), effectué par un transporteur, sur la base d’un contrat de transport conclu à cet effet entre les deux parties.

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