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Questions Thème Lues
Etrangers au maroc 3369
Conservation foncière 3346
  • Est-ce que la CINE est obligatoire pour avoir le passeport biométrique ?

    - Il faut d'abord changer la carte d'identité nationale par la carte d'identité nationale électronique avant d'entamer la procédure du passeport biométrique et, ce conformément aux dispositions de l'Article 8 du Décret n°2-08-310 du 23 choual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique. 

    - pour les mineurs de 12 ans et plus, non titulaires de la carte nationale d'identité électronique, il est procédé à la prise d'empreintes digitales suivant la procédure définie pour l'établissement de carte nationale d'identité électronique prévue par le décret n°2-06-478 du 14 hija 1428 (25décembre).

Papiers 3271
Papiers ,  Papiers 3228
Conservation foncière 3212
  • Qui déclare la naissance ?

    Les personnes qui doivent déclarer la naissance sont respectivement, le père ou la mère puis le tuteur testamentaire puis le frère et le neveu (fils du frère) puis le mandataire en lieu du mandant.

Papiers 3197
  • Comment rectifier l'année dans la date de naissance ?

    Pour rectifier l'année dans la date de naissance, il faut présenter une demande visée par l'officier de l'état civil, au procureur du roi au tribunal de première instance dont relève le bureau de l'état civil où est enregistré l'acte objet de rectification.
    Le procureur du Roi accepte ou refuse explicitement la demande dans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception, ou implicitement à l'expiration du délai.
    En cas de refus par le procureur du Roi, une demande peut être soumise au président du tribunal de première instance pour examen.

Papiers 3176
Papiers 3164
  • Quelles sont les facilités et tolérances accordées aux Marocains Résidant à l'Etranger lors du retour définitif ?

    A- ci vous êtes salarié, commerçant, ou exerçant une profession libérale vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :

    1. Votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d'habillement en cours d'usage;

    2.  Vos  appareils  électroménagers  à  l'état  neuf  ou usagé, à raison d'une unité par catégorie d'appareil (un réfrigérateur, une machine à laver, une cuisinière, etc);

    3.  Vos  cadeaux  familiaux  importés  en  quantités limitées et sans caractère commercial, dont la valeur ne doit pas dépasser 30.000 Dhs. Cette valeur ne peut en aucun  cas  être  affectée  à  un  seul  article  (à  titre d'exemple,  vous  ne  pouvez  pas  importer  l'équivalent de  30.000  Dhs  uniquement  en  cravates  ou  articles chaussants);

    4. Les matériels et outillages usagés dont la valeur n'excède pas 150.000 Dhs. Pour la tranche supérieure à ce montant, le paiement des droits et taxes au tarif en vigueur est exigible.

    B-  ci vous  êtes  étudiant,  commerçant  ambulant ou travailleur  à  Gibraltar  (la  durée  de  résidence  à Gibraltar (doit être d'au moins cinq (05) années) vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :

    - votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos   articles d'habillement en cours d'usage;

    -  vos  appareils  électroménagers  en  cours  d'usage sans pour autant dépasser une unité de chaque catégorie d'appareil.

Douanes 3157
Papiers 3121
Papiers 3108
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention de duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de vol?

    Les pièces demandées pour l’obtention de duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de vol, sont:
    1-Imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire «  dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2-Copie de la carte d'identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité;
    3-Certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (03) moi les services de la sureté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service ;
    4-Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    5-Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée;
    6-(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (45X35) mm, sur fond blanc;
    7-Déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

Transport 2961
Transport 2817
  • - Quelles sont les pièces demandées pour le renouveler de la carte grise sur support papier par une carte électronique?

     

    Pour demander le renouvellement de la carte grise établie sur support papier, le propriétaire du véhicule doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes:

    1.Une demande établie sur le formulaire BIII dûment renseignée et signée par le demandeur;
    2.les documents justificatifs de la résidence:
    -Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation ;
    -En cas associés: copies certifiées conformes aux originaux de leur cartes nationales d’identités.
    3.La carte grise originale;
    4.La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Transport 2791
  • Quelles sont Les pièces demandées pour l’obtention du certificat de nationalité?

    Quelles sont Les pièces demandées pour l’obtention du certificat de nationalité?
    Les personnes auxquelles la nationalité marocaine a été attribué par La filiation parentale ou par La filiation paternelle, peuvent obtenir un certificat de nationalité délivré par le procureur du roi près le tribunal de 1ére instance compétent, conformément à la circulaire du ministre de la justice n° 3 س 2 du 4 mai 2007 relative à l’attribution de la nationalité marocaine et à la procédure à suivre pour obtenir ledit certificat, étant précisé que les postulants doivent présenter à cet effet une demande accompagnée des pièces suivantes justifiant: 
    •l’identité de la personne intéressée, si elle atteint l’âge de la majorité (carte de séjour, passeport, extrait de naissance…);
    •la filiation rattachant à la mère (copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé);
    •la nationalité marocaine de la mère (copie intégrale de l’acte de naissance de cette dernière).

Etrangers au maroc 2704
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention du permis de conduire pour la première fois ?

    Les pièces demandées pour l’obtention du permis de conduire pour la première fois, sont :
    1-Imprimé spécial dit « demande de passage d’examen du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur ;
    2-Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain, en cours de validité pour les candidats marocains ;
    3-Certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (03) moi les services de la sureté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service ;
    4-Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    5-Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée ;
    6-(02) photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35x45) mm, sur fond blanc.

Transport 2696
Papiers 2684
Etrangers au maroc 2664
Fiscalité particuliers 2649
Fiscalité particuliers 2644
Papiers 2615
  • Quels sont les travaux assujettis à la procédure des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    Ces travaux assujettis à la procédure des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles sont :

    - les installations de type saisonnier ou occasionnel ;

    - les réfections (entretien de bâtiments) ;

    -les aménagements d'une construction existante qui n'engendre pas de changement d'affectation ou de modifications portant sur les points visés par les règlements en vigueur notamment sur les partis indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution interne.

    Entrent dans ce cadre, touts les travaux qui ne font pas partie des grands et petits projets.

Habitat et urbanisme 2610
Conservation foncière 2583
Conservation foncière 2533
Papiers 2426
Papiers 2416
Fiscalité particuliers 2410
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l'obtention de duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de vol?
     

    Les pièces demandées pour l'obtention de duplicata en cas de perte ou de vol du permis de conduire, sont :
    1-Imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire «  dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2-Copie du certificat conforme à l'original d’immatriculation (certificat de résidence au Maroc) cours de validité.
     Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation accompagnée d'un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ;
    3-Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4-Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée;
    5-(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (45X35) mm, sur fond blanc;
    6-Déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

Transport 2403
  • - Quel est l’âge légal pour l’obtention des permis de conduire selon la catégorie?

    L’âge légal est déterminé selon les catégories des permis de conduire comme le suivant:
     16 ans  grégoriens révolus  pour  la conduite des véhicules de la catégorie « A 1» (1 أ ):
    •Motocycle Iéger ;
    •Tricycle léger à moteur ;
    •Quadricycle lourd à moteur.

     18 ans  grégoriens révolus  pour  la conduite des véhicules  des catégories :

    - « A » (أ):
    •Motocycle;
    •Tricycle  à moteur;
    - « B »  (ب):
    •Véhicules automobiles affectés au  transport  de personnes et  comportant,  outre  le siège du  conducteur, huit  places assises au maximum;
    •Véhicules automobiles affectés au transport des marchandises  et  ayant  un poids total en charge  (P.T.C) autorisé qui n'excède  pas 3.500 kilogrammes;
    •Véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins  de  travaux  publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge autorisé n'excède pas 3.500 kilogrammes.
    - «  E (B)  », (ب) ه:
    • Véhicules relevant de la catégorie « B » (?),  attelés d'une remorque  dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes, lorsque le  poids  total  en charge de la remorque est  supérieur au poids à vide  du  véhicule tracteur ou lorsque la somme des poids totaux  en  charge  du  véhicule tracteur avec la  remorque est supérieur à 3500 kilogrammes.

     21 ans  grégoriens révolus pour  la  conduite des véhicules des  catégories:

    - "ج " « C »:
    •Véhicules automobiles  affectés  au  transport  de marchandises et  dont le poids total en charge excède 3.500 Kilogrammes;
    •Véhicules agricoles à moteur, véhicules  forestiers à moteur, engins  de  travaux  publics à moteur et engins  spéciaux  à moteur,  empruntant  la  voie  publique, dont le poids total en charge (P.T.C) autorisé excède 3500 kilogrammes;
    - (c), « D »:
    •Véhicules  automobiles affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou transportant plus de huit personnes non compris le conducteur.
    - ه(ج) , « E (C) »:
    •Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « C » (ج), attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes.
    - هـ (د))E(D)(:
    •Véhicules automobiles affectés au transport des personnes entredans la catégorie «د » (d) attelé  d'une remorque dont  e poids total en charge excède 3500 kilogrammes.

Transport 2342
  • Quelles sont les pièces demandées dans le cas de perte du cahier d'identité et l'état civil ?

    Les pièces demandées dans le cas de perte du cahier d'identité et l'état civil sont :
    - Demande écrite ;
    - Attestation de perte délivrée par l'autorité compétente en Copies des actes de naissances des enfants ;
    - Demande écrite ;
    - Copie de l'acte de mariage ;
    - Copie d'acte de naissance de l'épouse ;
    - Copies d'actes de naissance des enfants ;
    - Copie de la carte d'identité nationale de l'époux et l'épouse ;
    - le cahier d'identité et l'état civil ;
    - Paiement des droits de timbre d'une valeur de 50 DH.

Papiers 2291
  • - Quelle sont les pièces demandées pour renouveler le permis de conduire établie sur support papier par un autre électronique?

     

    Les pièces demandées pour renouveler le permis de conduire établie sur support papier par un autre électronique, sont :
    1-Imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2-Copie du certificat conforme à l'original d’immatriculation (certificat de résidence au Maroc) cours de validité.
     Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation accompagnée d'un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ;
    3-Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4-(02) photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35x45) mm, sur fond blanc ;
    5-Copie du permis de conduire établi sur support papier;
    6-Le cas échéant, un document constatant l’empêchement de renouvellement du permis de conduire établi sur support papier dans les détails fixés.

Transport 2276
  • - Quelles sont les conditions de candidature pour l’obtention du permis de confiance ?

    Les conditions de candidature pour l’obtention du permis de confiance, sont:

    1.Être de nationalité marocaine;
    2.Être âgé entre 23 ans et 45 ans au maximum;
    3.Être titulaire d’un permis de conduire délivré au moins cinq ans par le ministère du Transport;
    4.Être apte physiquement et non atteint de maladies contagieuses ou chroniques;
    5.Avoir une bonne conduite et n’ayant pas d’antécédents judiciaires;
    6.Être effectivement résident dans la circonscription de la préfecture;
    7.Ne pas être un fonctionnaire ou un employé des administrations ou des collectivités locales ou des instituts publiques ou semi publiques et n’exerçant aucune activité lucrative;
    8.Avoir au minimum un niveau scolaire de la sixième année de l’enseignement primaire.

Transport 2266
  • - Quelles sont les pièces demandées de mutation des véhicules pour l’obtention de la carte grise pour les véhicules usagés?


     

    Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes:

    1.Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule;
    2.Les documents justificatifs de la résidence:
    -Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation;
    -En cas associés: copies certifiées conformes aux originaux de leur cartes nationales d’identités.
    3.La carte grise au nom du vendeur;
    4.Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;
    5.Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;
    6.La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
    7.La quittance de paiement de l’amende administrative en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier.

Transport 2182
  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère de confession juive ou chrétienne ?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère de confession juive ou chrétienne sont :
    Pour le fiancé Marocain :
    -Une attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la carte d'identité nationale
    -Quatre photos récentes
    Pour la fiancée étrangère :
    -Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité
    -Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger
    -Une déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère ;
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

Famille 2155
  • Quelles sont les pièces demandées pour l’inscription d’un héritage?

    Les pièces demandées pour l’inscription d’une dévolution successorale (inscription d’un héritage) auprès des services de la conservation foncière sont les suivantes : 
    -Demande d’inscription datée et signée par l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et des ayants droits et de leur état civil ;
    -Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant ; 
    -Pour les étrangers : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant ; 
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Conservation foncière 2143


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